(Mise à jour 26/09/2024)
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Nous opérons dans de nombreux pays et fournissons des services à une communauté diversifiée d’utilisateurs. Notre structure tarifaire peut varier selon le pays, la durée de l’abonnement, le canal de distribution, les offres spéciales et les promotions. Nous testons régulièrement de nouvelles fonctionnalités afin de fournir des services améliorés et des options gratuites ou payantes aux utilisateurs qui souhaitent en profiter. Nous pouvons également, de temps à autre, modifier ou cesser de proposer certains types d’Achats.
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Notre objectif est de vous aider à trouver via nos Services des utilisateurs susceptibles de vous intéresser et à communiquer avec eux. Pour ce faire, nous pouvons vous proposer des fonctionnalités (payantes ou gratuites) utilisant les informations relatives à votre activité sur nos Services ou permettant d’améliorer le contenu que vous fournissez tel que défini à l’article 8.2 des présentes Conditions. En utilisant nos Services, vous acceptez que ces informations et ce contenu puissent faire l’objet d’un traitement via des systèmes d’intelligence artificielle (par exemple pour la création de contenu généré automatiquement). Nous utilisons également un algorithme afin de vous recommander des profils qui pourraient vous plaire. Pour en savoir plus sur le fonctionnement de notre méthode de recommandation de profils, vous pouvez consulter la page d'aide.
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Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des Conditions d’utilisation sont jugées inapplicables en vertu des lois ou règlements applicables ou suite à une décision finale d’un tribunal ou d’une autorité compétente, les autres dispositions restent pleinement en vigueur dans la mesure permise par la loi, les règlements ou les décisions de justice applicables.
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Les présentes Conditions d’utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, sous réserve d’éventuelles règles de droit de la consommation qui seraient d’application impérative dans votre pays de résidence.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Meetydate adhère au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Le service du Médiateur ne peut être saisi que sous réserve d’une démarche préalable écrite du consommateur vis-à-vis de Meetydate qui n’aurait pas permis de trouver une solution amiable à un litige de consommation entre les parties. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici. Le Membre ou Abonné peut également présenter ses réclamations sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : « http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ». La Commission Européenne transférera la réclamation du Membre aux médiateurs nationaux compétents.
Conformément aux règles applicables à la médiation, avant toute demande de médiation, vous êtes au préalable tenu(e) de nous notifier par écrit tout litige avec nous afin de tenter une résolution à l’amiable.
Dans le cas où un accord amiable ne pourrait être trouvé, les juridictions compétentes sont les tribunaux de votre pays de résidence situés dans l’un des États membres de l’espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse.
Les Services fournis par Meetydate en application des présentes Conditions d’Utilisation, sont opérés par Meetydate, Société en création.
Articles L 215-1, L.215-1-1, L.215-3 et L241-3 du Code de Consommation
20.2 Encadré relatif à la garantie légale de conformité
« Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité pendant la durée de l’Abonnement ou de tout autre Achat réalisé sur les Services à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de l’Abonnement ou tout autre Achat réalisé sur les Services.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité.
« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée.
« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur.
« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur.
« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
« Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
« Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »